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Les informations essentielles à connaitre sur le barème droits de succession en entreprise

Dans le monde professionnel, la succession d’un bien est soumise à de nombreuses réglementations et normes en vigueur. Mon Devis Pro se penche aujourd’hui sur la problématique du barème droits de succession.

 

Comment fonctionne le processus de succession ?

 

Suite à un décès ou une cessation d’activité, vous souhaitez transmettre votre entreprise. Ce procédé consiste à transférer la propriété de votre société. Cependant, différents critères doivent être respectés, que nous allons vous présenter ci-après.

 

Dans un premier temps, il est impératif que le donateur ou la personne décédée soit en possession de l’entreprise depuis au moins deux années complètes. Ensuite, l’ensemble des individus héritiers ainsi que les bénéficiaires de la donation doivent obligatoirement s’engager à garder en leur possession les biens cédés pendant une durée minimum de quatre ans. Pour terminer, l’entreprise doit rester en activité et dirigée par un des bénéficiaires pendant au moins trois années.

 

Faciliter la transmission de votre société

 

Dans le cadre d’une succession, vous avez possibilité de transmettre vos biens à votre famille mais également à un salarié.

 

Pour ce qui est de la première option, le pacte DUTREIL a été mis en place afin de pouvoir jouir d’une réduction des droits de mutation dans le cadre d’une transmission de société. Cet engagement conclut collectivement entre le dirigeant et les membres de sa famille lui permettent de bénéficier d’avantages en termes d’exonération.

 

En ce qui concerne le fait de transmettre sa société au profit d’un de vos salariés, il existe également des normes propres à ce processus. Par exemple, les personnes qui vont bénéficier de la succession se doivent de posséder un contrat à durée indéterminée depuis une durée minimum de deux ans.

 

Par ailleurs, ces derniers ne doivent pas stopper leur activité professionnelle pendant 5 ans à compter de la date de succession et également se charge de la direction de la société.

Cet article est une simple introduction sur le sujet. Pour en savoir plus – je vous conseille de contacter des experts comme ceux du site https://masuccession.fr.

 

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